2003035812
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2003035812 21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-13/61 sont abrogés pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands <AGF 2006-01-13/61, art. XII.2; En vigueu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035812
Art. 1 2003035812 21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-13/61 sont abrogés pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands <AGF 2006-01-13/61, art. XII.2; En vigueu
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Texte
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05 , art. 12.2.1, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-11-2010 publié le 08-12-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2006 publié le 27-03-2006