2003035763
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2003035763 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) " et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035763
Art. 1 2003035763 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) " et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-03-30/37 , art. 9, 002; En vigueur : 14-05-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-03-2007 publié le 04-05-2007