2003035754 4 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent (TRADUCTION).

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent, il est ajouté un 6° libellé comme suit

" 6° l'énergie ".

Le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technique,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technique;

Après délibération,

Arrête