2003035687 16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 26.40, allocation de base 00.22, année budgétaire 2003 (TRADUCTION).

Les crédits inscrits et reportés à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 de l'année budgétaire 2003 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

Repartition de a

DO PR AB Montant CND DO PR AB Montant CND

24 60 00.22 412 99 10 74.04* 412

(*) PR 99.10, AB 74.04, "Achat de machines, mobilier, materiel et moyens de

transport Personnel Agriculture - Lambermont".

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 16 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 64;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête