BE
2003035643 9 MAI 2003. - Décret approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
(Pour l'Accord, voir 2003-01-23/52 ).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 : Documents. - Projet de décret, 1605 - N° 1. - Rapport, 1605 - N° 2. Annales . - Discussion et adoption. Séances du 30 avril 2003.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit