2003035537 25 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).

L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, est ratifié.

Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 et approuvée par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 81, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, adopté par le Parlement flamand le 12 février 2003, tel qu'il a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand par décision du 21 février 2003;

Considérant que l'article 15 de l'accord de coopération précité stipule que l'accord " est soumis à l'approbation conformément au droit interne de chaque partie, de laquelle les parties se notifient mutuellement " et qu'il entre en vigueur " le jour de réception de la dernière notification à l'autre partie ";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération,

Arrête