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2003035521 BE

2003035521 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission des litiges des marchés publics en matière de mobilité (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003035521
Art. 1 2003035521 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission des litiges des marchés publics en matière de mobilité (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2008-11-24/34 , art. 11, 002; En vigueur : 23-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 24-11-2008 publié le 23-03-2009

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