2003035455 3 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION).

Texte

Article 1er . Article unique. § 1er. L'article 4, § 3, 13°, annexe XV, de l'arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité du 21 décembre 2001 est abrogé.

§ 2. Le module numéro 13 est défini à partir de ce jour conformément au texte joint en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2002.

Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand

et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

ANNEXE.

Art. N. Annexe XV. Définition du modèle du module 13 relatif au subventionnement de nouvelles pistes cyclables de liaison le long des voies régionales.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 16-05-2003, p. 26864-26866).

Préambule

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2002;

Vu l'arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité du 21 décembre 2001, notamment le Chapitre III, article 4, § 2 et § 3, 13°, annexe XV;

Considérant que le module-type numéro 13, tel que fixé sous l'annexe XV à l'arrêté ministériel précité, constitue une charge considérable de préfinancement pour les communes, qui peut prendre des proportions déraisonnables dans la mesure où la part des expropriations dans le coût total du projet augmente;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête