2003035452
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2003035452 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la troisième période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant des bovins (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035452
Art. 1 2003035452 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la troisième période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant des bovins (TRADUCTION).
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