2003035427
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2003035427 1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035427
Art. 1 2003035427 1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).
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