2003035425
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2003035425 1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035425
Art. 1 2003035425 1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2003 et mise à jour au 04-07-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-04-23/04 , art. 35,2°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-04-2014 publié le 04-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 01-12-2003 publié le 16-12-2003
Article modifié : 1