BE
2003035412 4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 4 du décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, un nouvel alinéa, rédigé comme suit
" La bonification de restructuration, prévue par le statut juridique des membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening", est prise en compte pour la détermination du traitement de référence qui sert d'assiette au calcul de la pension de retraite. "
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret, 1558 - N° 1. - Rapport, 1558 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1558 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 26 mars 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel.