BE
2003035401 4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret : 1479, n° 1. - Rapport : 1478, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1479, n° 3. Annales. -- Discussion et adoption : Séances du 2 avril 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit