2003035385 28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour [le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie].(TRADUCTION) <Modifié par AGF 2014-12-19/B3 , art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2003 et mise à jour au 13-03-2024)

[ '> 1 Le présent arrêté met en oeuvre partiellement

1° le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013;

2° le Règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-11-25/05 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2023>

2 . [ '> 1 Le ministre est indiqué comme autorité compétente, visée à l'article 8 du Règlement (UE) 2021/2116, et à l'article 1, 2, 3 et 5 du Règlement d'exécution (ue) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence.

Le ministre peut lui-même déléguer ses tâches en tant qu'autorité compétente. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-11-25/05 , art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2023>

[ '> 1 § 1er. Le Ministre [ '> 2 accrédite] '> 2 l'organisme payeur flamand dans la mesure où celui-ci répond aux règles et critères européens en la matière.

[ '> 2 Le ministre accrédite l'organisme de coordination, visé à l'article 10 du Règlement (UE) 2021/2116.] '> 2

§ 2. L'organisme payeur flamand effectue les fonctions principales, visées à l'annexe I, IA du règlement délégué (UE) n° 907/2014 [ '> 2 et dans l'annexe 1, 1A du règlement (UE) 2022/127] '> 2 .

§ 3. Le Ministre désigne le chef de l'entité compétente ou un chef de division de l'entité compétente en tant que chef de l'organisme payeur flamand. Le chef de l'organisme payeur flamand assure sa gestion journalière, son organisation et son fonctionnement, conformément à la législation européenne, fédérale et flamande en la matière.

§ 4. Le Ministre détermine les compétences du chef de l'organisme payeur flamand. Le chef de l'organisme payeur flamand peut subdéléguer les compétences qui lui sont déléguées à des membres du personnel de l'organisme payeur flamand, jusqu'au niveau le plus fonctionnel.

Le chef de l'organisme payeur flamand peut déléguer, à l'exception de l'exécution des paiements, l'exécution des fonctions principales à d'autres instances, internes et externes au domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.

Le chef de l'organisme payeur flamand est habilité, conformément à la législation européenne, fédérale et flamande, à conclure des contrats de gestion ou des protocoles avec ces instances qui déterminent les responsabilités de ces dernières.

§ 5. Les compétences et délégations attribuées au chef de l'organisme payeur flamand sont également conférées au fonctionnaire qui est chargé de l'intérim de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement temporaire, à l'exclusion du pouvoir de subdélégation. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le membre du personnel en question appose la formule " Pour le (grade du titulaire), absent ", au-dessus de son grade et de sa signature.] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/B3 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2022-11-25/05 , art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2023>

<Abrogé par AGF 2014-12-19/B3 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2015>

[ '> 1 L'organisme payeur flamand a la structure suivante

1° le chef de l'organisme payeur flamand ;

2° l'Audit interne auprès de l'organisme payeur flamand ;

3° les divisions de l'entité compétente qui effectuent les principales fonctions, visées à l'article 2.

4° les divisions de l'entité compétente qui assurent l'appui qui est nécessaire pour l'exécution des fonctions principales, visées à l'article 2.] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/B3 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2015>

1 .[ '> 1 Dans le cadre de l'[ '> 2 accréditation] '> 2 comme organisme payeur pour le FEAGA et le FEADER, visés à l'article 7 du Règlement (UE) n° 1306/2013, l'Audit interne auprès de l'organisme payeur flamand [ '> 2 , les mots " et dans l'article 9 du règlement 2021/2116] '> 2 accomplit la fonction d'audit interne, visée à l'annexe I, 4B, règlement délégué (UE) n° 907/2014 [ '> 2 et dans l'annexe 1, 4B du règlement (UE) 2022/127] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2014-12-19/B3 , art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AGF 2022-11-25/05 , art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2023>

[ '> 1 L'organisme payeur flamand est responsable des rapports légalement obligatoires aux services financiers et budgétaires du Ministère de la Communauté flamande, au FEOGA et au FEADER et à toute autre instance publique.] '> 1

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( 1 )<AGF 2014-12-19/B3 , art. 14, 004; En vigueur : 01-01-2015>

2 . [ '> 1 L'organisme payeur flamand peut décider, conformément à l'article 77/2 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, et à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence, de ne pas poursuivre le recouvrement des aides indûment versées et d'autres recouvrements non fiscaux. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2024-01-26/31 , art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2024>

L'organisme payeur flamand reprend tous les droits et obligations inhérents à l'organisme payeur, visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, et à l'organisme payeur flamand Gestion de la Production agricole, visé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2003 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand " Gestion de la Production agricole " pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie, est abrogé à partir du 1er avril 2003, à l'exception de l'article 5 qui est abrogé à partir du 16 octobre 2002.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur à la date fixée dans cet article.

La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, notamment l'annexe reprenant les orientations pour les critères d'agrément des organismes payeurs;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;

Considérant que la circulaire BBB/1 du 3 octobre 2002 a arrêté l'organisation provisoire de l'administration agricole flamande et des institutions scientifiques qui en relèvent;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé le 8 juin 2001 d'instituer un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA, section Garantie), en vue du cofinancement par le FEOGA, section Garantie, des mesures visées à l'article 1er, alinéa 2, c et e du Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Considérant que la Ministre flamande, chargée de la Politique agricole, a agréé provisoirement l'organisme payeur flamand précité le 7 novembre 2002;

Considérant que le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises a procédé le 10 mars 1997 à l'agrément définitif de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) comme organisme payeur fédéral au nom du FEOGA, section Garantie, en vue du cofinancement par le FEOGA, section Garantie, des mesures visées à l'article 1er, alinéa 2, b) du Règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune et, à partir du 1er janvier 2000, des mesures visées à l'article 1er, alinéa 2, b et c, du Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Considérant que la Ministre flamande, chargée de la Politique agricole, a agréé provisoirement l'organisme payeur flamand Gestion de la production agricole, le 31 janvier 2003;

Considérant qu'une concertation a eu lieu l e 3 mars 2003, dont le rapport a été approuvé le 10 mars 2003, par la Conférence interministérielle de l'Agriculture;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, deux organismes payeurs flamands fonctionnent parallèlement au nom du FEOGA, section Garantie; qu'il ressort d'audits récents pour le contrôle interne et la certification des comptes annuels 2002 de l'organisme payeur créé par arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 et des réactions de la Commission européenne en la matière que l'apurement européen de ces comptes et la continuité du paiement des aides européennes dans le cadre du Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont intimement liés à une intégration claire et effective des deux organismes payeurs; que, dès lors, il y a lieu de donner sans délai un fondement juridique à la création d'un seul organisme payeur flamand intégrant les deux organismes de sorte que le paiement des aides dans le cadre du Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, puisse être mise en oeuvre;

Considérant qu'au sein de l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture du Ministère de la Communauté flamande, une structure organisationnelle adéquate a été instituée depuis le 16 octobre 2002 pour assurer les opérations de paiement au nom du FEOGA, section Garantie, et qu'au sein de cette structure l'intégration en question pourra être réalisée afin d'assurer les opérations de paiement du chef du FEOGA, section Garantie;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 26-01-2024 publié le 13-03-2024

Articles modifiés

1/0; 5/2

Arrêté gouvernement flamand du 25-11-2022 publié le 07-12-2022

Articles modifiés

1; 1/0; 1/1; 1/2; 2; 4/1

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 23-02-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1/1; 2; 3; 4; 4/1; 5; 5/1

Arrêté ministériel du 28-04-2006 publié le 20-07-2006

Articles modifiés

1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2005 publié le 30-06-2005

Articles modifiés

1; 2; 4