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2003035350 28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil. (Traduction).
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil, le 2° est abrogé.
A l'article 2 du même arrêté, les mots " et les familles d'accueil affiliées " sont supprimés.
Le chapitre II. - Octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil affiliées du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de " Kind en Gezin ", donné le 26 février 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 27 février 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin de pouvoir mettre en oeuvre la protection sociale des familles d'accueil en Flandre le 1er avril 2003;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;
Après délibération,
Arrête