2003035307 31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2012-03-16/12 , art. 41, 007; En vigueur : 07-05-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 16-03-2012 publié le 27-04-2012

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 21-11-2008 publié le 27-01-2009

Articles modifiés

2; 31BIS; 31TER

Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008

Article modifié : 11

Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

Articles modifiés

2; 3; 4; 35

Décret conseil flamand du 15-07-2005 publié le 29-08-2005

Article modifié : 3

Décret conseil flamand du 19-12-2003 publié le 31-12-2003

Articles modifiés

17; 18; 19