BE
2003035304 28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 80 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, modifié par le décret du 28 avril 1998, le § 3 est remplacé par ce qui suit
" § 3. Il est interdit aux organismes de radio- et de télédiffusion de ou agréés par la Communauté flamande de mettre du temps d'émission, contre paiement, à la disposition de mandataires ou candidats mandataires politiques et de partis politiques. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret : 1320, n° 1. - Rapport : 1320, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1320, n° 3. Annales. - discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit