BE
2003035303 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg, le 2 octobre 1992 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique et ses Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret : 1464, n° 1. - Rapport : 1464, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1464, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit