BE
2003035302 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne et l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
La Charte sociale européenne révisée et l'annexe, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1308, n° 1. Session 2002-2003. Documents. - Rapport : 1308, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1308, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit