BE
2003035301 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5, sortiront leur plein et entier effet à partir du 1er janvier 2000.
Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1125, n° 1. Session 2002-2003. Documents. - Rapport : 1125, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1125, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1)