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2003035290 21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002, est ratifié.
Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances
et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieurs, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises,
G. VANHENGEL.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu le décret du 9 juillet 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000;
Considérant que l'article 16 de l'accord précité stipule que celui-ci entre en vigueur à la date de réception des notes par lesquelles les parties confirment réciproquement que leurs procédures respectives, nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord, ont été achevées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2001;
Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;
Après délibération,
Arrête