BE
2003035278 21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Document. - Projet de décret : 1314, n° 1. Session 2002-2003. Documents . - Rapport : 1314, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1314, n° 3. Annales . - Discussion et adoption : séance du midi du 12 février 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté en Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit