2003035277 21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 28 mars 1995, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

" La régie communale autonome est habilitée, après autorisation du Gouvernement flamand, à procéder à des expropriations nécessaires à la réalisation de ses objectifs. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents . - Proposition de décret : 1433, n° 1. - Amendement : 1433, n° 2. - Rapport : 1433, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1314, n° 4. Annales . - Discussion et adoption : séance du midi du 2 février 2003.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes.