2003035259 31 JANVIER 2003. - Décret portant création d'un propre Actif "Flanders Hydraulics" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2003 et mise à jour au 27-11-2020)

Le présent décret règle une matière régionale.

1 . [ '> 1 Dans le présent décret, on entend par administration flamande

1° les départements visés à l'article 1, 7° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

2° les agences autonomisées internes sans personnalité juridique visées à l'article 1quater de l'arrêté précité ;

3° les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique visées à l'article III.4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ;

4° les agences autonomisées externes de droit public visées à l'article III.7 du décret précité ;

5° les agences autonomisées externes de droit privé visées à l'article III.14 du décret précité.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2020-10-09/08 , art. 11, 005; En vigueur : 07-12-2020>

Il est créé un propre Actif "Flanders Hydraulics", en abrégé "EVFH".

L'EVFH a la personnalité juridique.

L'EVFH a pour objectif

1° [ '> 1 réaliser des missions de recherche, d'étude, d'expertise, de formation et de service dans le domaine de l'ingénierie hydraulique, des sciences nautiques, des sciences de l'environnement et d'autres matières relatives à l'eau, à la mer, aux voies navigables, aux ports et à la navigation au sens le plus large du terme, pour des organisations autres que l'administration flamande ;] '> 1

2° la valorisation économique des résultats des activités visées au 1°.

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( 1 )<DCFL 2020-10-09/08 , art. 12, 005; En vigueur : 07-12-2020>

En vue de la réalisation de ses objectifs, l'EVFH peut conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'engager, employer et licencier des personnes contractuelles, et, en général, assurer toute action de droit utile.

L'EVFH peut mettre du personnel à la disposition de la Région flamande. La loi du 24 juillet 1987 relatif au travail temporaire et intérimaire et la mise à la disposition d'employés au profit d'utilisateurs, ne s'applique pas à cette mise à disposition.

[ '> 1 § 1. Les membres du personnel du Patrimoine propre Flanders Hydraulics qui sont déployés pour l'utilisation, l'entretien et les réglages des simulateurs de manoeuvre de navires peuvent être repris par le Département de la Mobilité et des Travaux publics aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand.

§ 2. S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés au paragraphe 1, que leur traitement est supérieur à celui applicable auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics pour une même fonction, ces membres du personnel maintiennent le traitement applicable au moment de la reprise, sans préjudice des mécanismes légaux d'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où le traitement correspond à celui applicable à une même fonction auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics. Si une même fonction n'est pas présente au sein du Département de la Mobilité et des Travaux publics, le Gouvernement flamand arrête les échelles de traitement des membres du personnel visés au paragraphe 1.

§ 3. Les membres du personnel visés au paragraphe 1 ne peuvent être repris qu'après avoir réussi une épreuve de sélection objective, dont les modalités sont arrêtées par le Gouvernement flamand.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2020-10-09/08 , art. 13, 005; En vigueur : 07-12-2020>

§ 1er. L'EFVH est administré par une Commission de Gestion.

§ 2. [ '> 1 Le Gouvernement flamand détermine la composition de la commission de gestion, dont la majorité des membres sont des représentants de l'administration flamande.] '> 1

§ 3. Le président peut inviter des personnes compétentes afin de participer avec voix consultative à la discussion d'un point d'agenda d'une réunion de la Commission de Gestion;

§ 4. La Commission de Gestion se réunit au moins deux fois par an, notamment en vue de fixer le budget et les comptes [ '> 1 ...] '> 1 .

§ 5. Le mandat de membre de la Commission de Gestion n'est pas rémunéré.

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( 1 )<DCFL 2020-10-09/08 , art. 14, 005; En vigueur : 07-12-2020>

Les revenus de l'EFVH sont constitués par

1° les sommes et indemnités payées pour les recherches, études, analyses, essais, contrôles, formations et autres services relatifs à l'objectif décrit à l'article 4;

2° les dons, les legs, les donations, les bourses, les prix ou toute autre donation qui sont acceptés en vertu de la loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civile du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs;

3° les revenus provenant de la vente de rapports, de brochures, de cartes, de plans ou d'autres publications et produits;

4° les revenus de la valorisation des résultats des activités exécutées parmi lesquelles l'exploitation de droits de propriété intellectuelle;

5° [ '> 1 les revenus de la gestion, de l'exploitation et de l'aliénation de biens et d'installations appartenant à l'actif de l'EVFH, et les revenus d'exploitation d'installations et de services ;] '> 1

[ '> 1 6° les revenus de la gestion et de l'exploitation de biens et d'installations gérés par l'EVFH, conformément à l'article 7/2, et les revenus d'exploitation d'installations et de services.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2020-10-09/08 , art. 15, 005; En vigueur : 07-12-2020>

2 . [ '> 1 L'EVFH peut obtenir des concessions, des loyers ou d'autres droits, tels que des droits d'emphytéose ou de superficie, sur ou en relation avec des immeubles domaniaux que l'administration flamande détient en propriété.

Le Gouvernement flamand arrête les conditions dans lesquelles un immeuble du domaine public de l'administration flamande peut être inclus dans le domaine public de l'EVFH.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2020-10-09/08 , art. 17, 005; En vigueur : 07-12-2020>

(abrogé) <DVR 2005-06-24/41, art. 28, 002; En vigueur : 03-09-2005>

<Abrogé par DCFL 2011-07-08/09 , art. 71, 004; En vigueur : 01-01-2012>

L'EFVH peut conclure des contrats avec des personnes physiques et morales dans le cadre d'une entreprise, d'un sous-entreprise, d'une association temporaire, d'un consortium et de tout autre rapport de coopération jugé adéquat.

L'EFVH peut être co-créateur, membre, administrateur ou partenaire d'associations, d'entreprises ou d'institutions de droit public ou privé, à condition qu'elles n'envisagent aucun but lucratif et que l'objectif de ces personnes morales à trait à celui de l'EFVH.

[ '> 1 La tutelle administrative de l'EVFH est exercée conformément à l'article III.13 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.] '> 1

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( 1 )<DCFL 2020-10-09/08 , art. 18, 005; En vigueur : 07-12-2020>

Les règles détaillées relatives à la gestion, au fonctionnement et à la comptabilité de l'EFVH sont fixées par arrêté du Gouvernement flamand.

L'article 27 du décret du 21 décembre 1990 portant les dispositions de technique budgétaire ainsi que diverses mesures d'accompagnement du budget 1991, est abrogé.

<Abrogé par DCFL 2020-10-09/08 , art. 19, 005; En vigueur : 07-12-2020>

Travaux parlementaires

Séance 2002-2003. Documents. - Projet de décret, 1445 - N° 1. - Rapport, 1445 - N° 2. - Texte adopté par la séance plénière, 1445 - N° 3. Actes. - Discussion et adoption : réunions du 22 janvier 2003.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 09-10-2020 publié le 27-11-2020

Articles modifiés

1/1; 4; 5bis; 6; 7; 7/1; 7/2; 11; 14

Décret conseil flamand du 08-07-2011 publié le 05-08-2011

Article modifié : 9

Décret conseil flamand du 25-05-2007 publié le 19-06-2007

Articles modifiés

6; 9

Décret conseil flamand du 24-06-2005 publié le 24-08-2005

Article modifié : 8