BE
2003035243 24 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous
(en mille euros)
Repartition de a
DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
24 24.6 00.22 CND 15.515 54 54.10 51.01 CED 4.387
54 54.10 32.03 CND 600
54 54.60 12.02 CND 162
54 54.60 12.05 CND 1.005
54 54.60 74.05 CND 106
99 99.10 11.03 CND 28
99 99.10 11.11 CND 2.248
26 26.10 12.11 CED 1.392
26 26.10 12.11 COD 1.392
99 99.10 12.13 CND 8
99 99.10 12.36 CND 11
99 99.10 41.01 CND 75
99 99.10 41.02 CND 245
99 99.10 41.09 CND 185
26 26.10 72.06 CED 2.180
26 26.10 72.06 COD 2.180
26 26.10 72.07 CED 875
26 26.10 72.07 COD 875
26 26.10 12.06 CND 2000
99 99.10 74.04 CND 8
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 janvier 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 64;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé des Finances et du Budget;
Sur la proposition de la Ministre flamande chargée de l'Environnement et de l'Agriculture;
Sur la proposition du ministre flamand chargé des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête