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2003035239 BE

2003035239 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003035239
Art. 1 2003035239 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2004-06-04/53, art. 10, 002; En vigueur : 29-10-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 29-10-2004

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