2003035198
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2003035198 22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035198
Art. 1 2003035198 22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-12-21/45 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-12-2012 publié le 30-01-2013