BE
2003035148 17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 janvier 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAELS
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1233, n° 1. Session 2002-2003. Documents. - Rapport : 1233, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1233, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances du 8 janvier 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit