2003035119
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2003035119 8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035119
Art. 1 2003035119 8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2019-03-22/11 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 22-03-2019 publié le 17-04-2019