2003035080
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2003035080 9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement. (Traduction).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035080
Art. 1 2003035080 9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement. (Traduction).
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Texte
(Rapporté) <AGF 2004-09-17/31, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-09-2004 publié le 25-10-2004