2003035037 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION).

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2002, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement

1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est augmentée de 25.000 euros;

2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 44.000 euros;

3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est augmentée de 850.000 euros;

4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le centre à Overijse (CICOV) est diminuée de 58.000 euros;

5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour les centres de santé est diminuée de 25.000 euros;

6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est augmentée de 535.000 euros;

7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée de 1.940.000 euros;

8° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse est diminuée de 1.859.000 euros;

9° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 2.516.000 euros.

La Ministre flamande qui a l'Aide sociale et la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, modifié par le décret du 5 juillet 2002, notamment l'article 45, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 novembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération,

Arrête