2003035036 8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des crédits d'ordonnancement dissociés pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION).

Les redistributions des crédits d'ordonnancement dissociés mentionnées ci-dessous sont effectuées dans les limites des crédits d'ordonnancement dissociés prévus pour le département de l'Environnement et de l'Infrastructure

(en mille euros)

Repartition de a

DO PR AB Montant DO PR AB Montant

CO CO

63 10 14.09 1.000 62 20 53.01 1.500

63 20 81.02 11.459 62 20 63.04 130

64 50 73.17 186 62 20 71.01 150

64 60 73.01 1.800 62 40 63.65 2.450

63 10 14.08 1.000

63 10 73.25 50

64 10 14.06 2.250

64 20 14.05 5.696

64 50 72.01 840

64 50 73.26 379

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 51;

Vu le décret du 5 juillet 2002 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 novembre 2002;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné les 17 octobre 2002, 22 octobre 2002, 23 octobre 2002 et 24 octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête