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2003035032 8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.6 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.6 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.
(en mille euros)
Repartition de a
DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
24 24.6 00.21 CND 6 02 02.7 74.01 CND 6
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 54;
Vu le décret du 5 juillet 2002 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 5 juillet 2002 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 7 novembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 octobre 2002;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête