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2003035023 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 6bis, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, les mots " 11155,21 euros " sont remplacés par les mots " 12550 euros ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.
Le Ministre flamand qui a l'emploi et le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 janvier 1989;
Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'aligner d'urgence la réglementation sur les accords découlant de la C.C.T. du 26 février 2002 concernant l'harmonisation salariale de l'encadrement des ateliers sociaux;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête