2003033092 3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2004 et mise à jour au 07-09-2006)

Le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est fixé comme suit

Niveau I

Secretaire general 1

Directeur d'administration 5

Directeur d'administration (1) 2

[Informaticien-chef de service (2) 1

Ingenieur civil-chef de service (2) 1]

<ACG 2006-06-29/45 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>

Conseiller

Adjoint ou conseiller adjoint (*) 38

Traducteur dirigeant

Traducteur-reviseur ou traducteur-reviseur principal (*) 1

Ingenieur industriel dirigeant

Ingenieur industriel 3 ou ingenieur industriel principal (*) 1

Ingenieur civil dirigeant

Ingenieur civil ou ingenieur civil principal (*) 1

Architecte dirigeant

Architecte ou architecte principal (*) 1

Inspecteur dirigeant

Inspecteur ou inspecteur principal (*) 2

Conseiller juridique

Adjoint-juriste ou conseiller adjoint-juriste (*) 6

Conseiller en science d'art

Adjoint en science d'art ou conseiller adjoint en science d'art (*) 1

[Informaticien dirigeant

Informaticien ou informaticien principal (*) 5]

<ACG 2006-06-29/45 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>

Niveau II+

Premier secretaire de direction

Secretaire de direction 3 ou secretaire de direction principal (*) 3

Premier travailleur social

Travailleur social ou travailleur social principal (*) 9

Premier assistant d'inspection

Assistant d'inspection ou assistant d'inspection principal (*) 5

Premier assistant medical

Assistant medical ou assistant medical principal (*) 7

Premier assistant

Assistant ou assistant principal (*) 22

Niveau II

Premier redacteur

Redacteur ou redacteur principal (*) 50

Premier dessinateur-controleur des travaux

Dessinateur-controleur 3 des travaux ou dessinateur-controleur

des travaux principal (*) 1

Premier technicien

Technicien ou technicien principal (*) 5

Niveau III

Premier ouvrier qualifie

Ouvrier qualifie ou ouvrier qualifie principal (*) 5

Premier secretaire

Secretaire ou secretaire principal 3

(*) Principe de la carriere plane

(1) voir article 2 du présent arrete

(2) voir article 3 du présent arrete

(3) voir article 4 du présent arrete

Les emplois du grade de directeur d'administration signalés sont supprimés dès que les agents qui occupent un emploi revêtent un autre rang, quittent définitivement le service ou sont mis à la retraite.

<ACG 2006-06-29/45 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006> Dès que le premier titulaire de l'emploi du grade d'informaticien-chef de service ou d'ingénieur-chef de service revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite, le grade correspondant est supprimé au cadre.

Les grades suivants et la carrière correspondante sont supprimés au cadre dès que les agents qui occupent un emploi dans ladite carrière revêtent un autre rang, quittent définitivement le service ou sont mis à la retraite

1° ingénieur industriel;

2° secrétaire de direction;

3° assistant d'inspection;

4° dessinateur-contrôleur des travaux.

La liste des grades pouvant être attribués par recrutement est reprise en annexe au présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 5 février 1997 déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003.

Les grades suivants peuvent être attribués par recrutement

Niveau I.

Secrétaire général.

Directeur d'administration.

Informaticien.

Traducteur-réviseur.

Adjoint.

Ingénieur civil.

Architecte.

Inspecteur.

Adjoint-juriste.

Adjoint en science d'art.

Niveau II+.

Travailleur social.

Assistant.

(assistant médical.) <ACG 2006-06-29/45 , art. 3, 002; En vigueur : 03-07-2003>

Niveau II.

Rédacteur.

Technicien.

Niveau III.

Ouvrier qualifié.

Secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone.

Eupen, le 3 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'annexe II, modifiée par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002 et 20 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone des 16 et 26 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 3 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-06-2006 publié le 07-09-2006

ART MODIFIES: 1; 3; N