2003033090 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2003 et mise à jour au 01-10-2010)

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° décret : le décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information;

2° Ministère : la Division du Ministère de la Communauté germanophone compétente en matière de Tourisme;

3° comités d'embellissement : les comités visés à l'article 1er du décret;

4° syndicats d'initiative : les syndicats visés à l'article 2 du décret;

5° association faîtière : l'association faîtière visée à l'article 3 du décret;

6° bureaux d'information : les bureaux visés à l'article 10 du décret;

7° points d'information : les points visés à l'article 11 du décret.

Composition des associations faîtières.

Les statuts de l'association faîtière garantissent que chaque comité d'embellissement et syndicat d'initiative de la commune est libre de s'affilier.

Chaque association ayant son siège dans la commune et s'occupant de promouvoir le tourisme en général peut faire partie de l'association faîtière.

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( 1 )<ACG 2010-06-24/09 , art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2010>

Reconnaissance.

La demande de reconnaissance en tant que comité d'embellissement, syndicat d'initiative ou association faîtière doit être introduite auprès du Ministère au moyen du formulaire ad hoc.

La demande doit être accompagnée des preuves dont il appert que les conditions prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du décret sont remplies.

CHAPITRE II. - Subsidiation.

Initiatives particulières des syndicats d'initiative.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le subside prévu à l'article 7 du décret représente 50 % des dépenses acceptables, avec un plafond annuel de (euro 1.402) par syndicat d'initiative. <ACG 2008-02-07/37 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Bureaux d'information.

Outre les preuves prévues à l'article 12 du décret, la demande de subsides introduite par les bureaux d'information doit être accompagnée des documents suivants

1° un plan financier, y compris des frais de personnel;

2° une copie du contrat de location ou le titre de propriété des locaux, selon le cas;

3° un schéma des locaux;

4° un inventaire de l'aménagement;

5° lorsqu'il ne s'agit pas de la première année d'activité, un relevé des heures d'ouverture de l'année précédente.

Points d'information.

Outre les preuves prévues à l'article 13 du décret, la demande de subsides introduite par les points d'information doit être accompagnée des documents suivants

1° une copie du contrat de location ou le titre de propriété des locaux, selon le cas;

2° un schéma des locaux;

3° un inventaire de l'aménagement;

4° lorsqu'il ne s'agit pas de la première année d'activité, un relevé des heures d'ouverture de l'année précédente.

Dispositions communes.

La demande de subsides doit être introduite par le pouvoir organisateur auprès du Ministère au moyen du formulaire ad hoc.

CHAPITRE III. - Dispositions particulières pour les bureaux d'information et points d'information.

Locaux.

§ 1er. Les locaux des bureaux d'information et leur équipement comprennent au moins

1° un local d'accueil permettant l'accompagnement personnalisé des hôtes, avec un comptoir, des sièges et des présentoirs pour la documentation;

2° un bureau séparé, du moins visuellement, de la pièce d'accueil et dans lequel peuvent travailler simultanément au moins deux personnes;

3° une réserve facilement accessible et à proximité immédiate pour stocker le matériel d'information et de décoration;

4° une pièce constamment disponible pour les entretiens.

§ 2. Les locaux des points d'information et leur équipement comprennent au moins un local d'accueil/d'administration permettant l'accompagnement personnalisé des hôtes, avec un comptoir, des sièges et des présentoirs pour la documentation.

§ 3. Le bureau ou le point d'information dispose d'un équipement moderne de communication électronique et d'un traitement électronique de l'information lui permettant de remplir ses tâches d'administration et d'information.

§ 4. Le Ministre compétent en matière de Tourisme peut préciser les locaux et l'équipement prévus aux §§ 1er à 3.

Heures d'ouverture.

Les heures d'ouverture correspondent à la demande et aux données locales. Elles permettent en particulier de couvrir les heures d'affluence.

Les bureaux d'information seront ouverts au moins 265 jours par an, à raison de 6 heures par jour.

Les points d'information seront ouverts au moins 100 jours par an, à raison de 4 heures par jour.

Le Ministre compétent en matière de Tourisme peut préciser les heures d'ouverture.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Disposition finale.

Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret organique est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et que les comités d'embellissement, les syndicats d'initiative et leurs associations faîtières doivent sans délai être certains des subsides qui leur seront accordés;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 24-06-2010 publié le 01-10-2010

Article modifié : 2

Arrêté communauté germanophone du 07-02-2008 publié le 08-05-2008

Article modifié : 4