2003033086 10 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome " centres communautaires ". (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2004 et mise à jour au 27-07-2011)

Le présent arrêté règle la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi que la direction du service à gestion autonome " Centres communautaires ".

Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions du titre II des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont applicables au service.

Définitions.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

- le service : le service à gestion autonome " Centres communautaires ";

- le Ministre : le ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de centres communautaires;

- le Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone.

Mandat de paiement.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Rapport d'activités.

Chaque année, le service établit un rapport d'activités selon les instructions du Ministre.

CHAPITRE II. - Prescriptions budgétaires.

Budget.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Recettes du service.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Dépenses du service.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Comptes annuels.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Reddition des comptes.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Fin d'exercice.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Agent comptable responsable.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Tenue d'une caisse.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Dépenses.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Contrôle.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE III. - Comptabilité.

Comptabilité économique.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE IV. - Conseils consultatifs.

Composition des conseils consultatifs.

§ 1er. Le Conseil consultatif du Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken est composé

- (du ministre compétent ou de son délégué); <ACG 2008-06-26/45 , art. 1, 003; En vigueur : 26-06-2008>

- d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;

- d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;

- d'un représentant de la Commune de Butgenbach;

- d'un représentant du Syndicat d'initiative de Butgenbach;

- de deux représentants du Ministère.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

§ 2. Le Conseil consultatif du [ '> 1 Centre du Heidbergkloster, de la Maison Ternell et du Barrage de la Vesdre] '> 1 est composé

- (du ministre compétent ou de son délégué); <ACG 2008-06-26/45 , art. 1, 003; En vigueur : 26-06-2008>

- d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;

- d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;

- d'un représentant de la Commune d'Eupen;

- d'un représentant du Syndicat d'initiative d'Eupen;

- d'un représentant de l'ASBL " Maison Ternell ";

[ '> 1 - d'un représentant de l'ASBL " Heidbergkloster "] '> 1

- d'un représentant de chaque Ministère de la Région wallonne compétent pour l'eau, les forêts et les travaux publics;

- de deux représentants du Ministère.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

§ 3. Le Conseil consultatif du [ '> 2 Centre de découverte, du château et de culture de Burg-Reuland] '> 2 est composé comme suit

- (du ministre compétent ou de son délégué); <ACG 2008-06-26/45 , art. 1, 003; En vigueur : 26-06-2008>

- d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;

- d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;

- d'un représentant de la Commune de Burg-Reuland;

- d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland;

- de deux représentants du Ministère.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

----------

( 1 )<ACG 2009-05-14/61 , art. 1, 004; En vigueur : 25-06-2009>

( 2 )<ACG 2009-05-14/61 , art. 2, 004; En vigueur : 25-06-2009>

Durée du mandat.

Les membres des conseils consultatifs sont désignés pour la durée de la législature du Conseil de la Communauté germanophone. Ils restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient désignés.

Fonctionnement des conseils consultatifs.

La présidence du Conseil consultatif est assurée par le Ministre ou son délégué. Le directeur du service assiste aux séances du Conseil consultatif et rédige les procès-verbaux.

Chaque conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement.

Les membres des conseils consultatifs perçoivent, à charge du budget du service, des jetons de présence et indemnités de déplacement en application de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

CHAPITRE V. - Le Comité de gestion.

Composition du Comité de gestion.

<Abrogé par ACG 2011-04-01/13 , art. 1, 005; En vigueur : 29-05-2011>

Fonctionnement du comité de gestion.

<Abrogé par ACG 2011-04-01/13 , art. 2, 005; En vigueur : 29-05-2011>

Décisions de la direction allant à l'encontre d'un avis du comité de gestion.

<Abrogé par ACG 2011-04-01/13 , art. 2, 005; En vigueur : 29-05-2011>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Disposition abrogatoire.

Sont abrogés

1° l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2001 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome;

2° le chapitre Vbis, comportant l'article 19bis, de l'arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2001.

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

En ce qui concerne le Centre de rencontre de Burg-Reuland, le présent arrêté entre en vigueur dès que ce centre est intégré dans le service en application de l'article 8bis, alinéa 2, du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome.

Exécution.

Le ministre compétent pour les centres communautaires de la Communauté germanophone et le ministre compétent en matière de Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 10 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, notamment les articles 7 à 10, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 3 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe en exécution du décret du 4 février 2003 les nouvelles règles quant à la gestion du service à gestion autonome " Centres communautaires " et doit dès lors, dans les plus brefs délais, être porté à la connaissance du service nouvellement créé et entrer en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 15-06-2011 publié le 27-07-2011

Articles modifiés

3; 5-11; 12; 13-15

Arrêté communauté germanophone du 01-04-2011 publié le 19-05-2011

Articles modifiés

19; 20-21

Arrêté communauté germanophone du 14-05-2009 publié le 10-09-2009

Article modifié : 16

Arrêté communauté germanophone du 26-06-2008 publié le 19-09-2008

Articles modifiés

16; 19

Arrêté communauté germanophone du 14-09-2006 publié le 09-11-2006

Article modifié : 12