2003033055
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2003033055 10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003033055
Art. 1 2003033055 10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2009-05-14/81 , art. 57, 002; En vigueur : 01-11-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 14-05-2009 publié le 22-10-2009