2003033043 28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. (Traduction).

Texte

Article1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République algérienne démocratique d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 28 avril 2003.

K.H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents du Conseil : 132 (2002-2003) n° 1. Projet de décret - Rapport intégral - Discussion et vote. Séance du 28 avril 2003.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit