2003033014 3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. - L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, signé à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 février 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003 : Documents du Conseil : 119 (2002-2003). N° 1. Projet de décret. - 119 (2002-2003). N° 2. Rapport. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 3 février 2003.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit