2003033010 20 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION).

Texte

Article1er. Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 janvier 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003 : Documents du Conseil : 120 (2002-2003). N° 1. Projet de décret. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2003.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit