2003033005 2 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2002 et mise à jour au 25-05-2004.)

Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ (en milliers d'euros)

recettes generales 146 804

recettes affectees 5 793

TOTAL 152 597]

<DCG 2003-11-17/39, art. 1, 003 ; En vigueur : 01-01-2003>

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (4.753.000 EUR) de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. <DCG 2003-11-17/39, art. 2, 003 ; En vigueur : 01-01-2003>

<inséré par DCG 2003-06-16/46, art. 3; En vigueur : 01-01-2003> En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, (416.000 EUR) de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. <DCG 2003-11-17/39, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2003>

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en euros, auprès de DEXIA ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 7.500.000 euro.

<Inséré par DCG 2003-11-17/39, art. 4; En vigueur : 01-01-2003> Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à consolider auprès de DEXIA LEASE le projet de leasing relatif à la nouvelle construction du Ministère de la Communauté germanophone conclu en 1998 pour un montant de 12.000.000 euro.

<Inséré par DCG 2003-11-17/39, art. 5; En vigueur : 01-01-2003> Les recettes généralement quelconques inscrites sous l'allocation de base 96.70 - Financement alternatif de la nouvelle construction du Ministère - concernent la consolidation auprès de DEXIA LEASE de la nouvelle construction du Ministère de la Communauté germanophone, consolidation visée à l'article 3bis. Le traitement comptable de la consolidation est une opération purement formelle et n'entraîne aucune recette réelle.

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

ANNEXE.

Art. N. Budget des recettes 2003.

(Tableau non repris pour des raisons techniques ; voir M.B. 28.02.2003, p. 9738>

Modifié par

<DCG 2003-11-17/39, art. N, En vigueur : 01-01-2003, M.B. p. 40544-5>

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 décembre 2002.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille,

de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003 Documents du conseil : 4-031 (2001-2002) N° 1 : Projet de décret 4-031 (2002-2003) N° 1 : Exposé global/déclaration justificative 4-031 (2002-2003) N° 2 : Propositions d'amendement 4-031 (2002-2003) N° 2 : Exposé global/déclaration justificative (+ Erratum) 4-031 (2002-2003) N° 3 : Rapport (+ Erratum) 4-031 (2002-2003) N° 4 : Proposition d'amendement relative au texte adopté par la commission Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 décembre 2002.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 17-11-2003 publié le 25-05-2004

ART MODIFIES: 1; 2; 2BIS; 3BIS; 3TER

Décret communauté germanophone du 16-06-2003 publié le 30-10-2003

ART MODIFIES: 1; 2; 2BIS