BE
2003031645 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2004, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 66 005 000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de las mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - TABLEAU RECETTES GENERALES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2105-2106).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004. Documents de l'Assemblée réunie. - Projet d'ordonnance, B-120/1. - Rapport (renvoi), B-120/2. - Amendement après rapport, B-120/3. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances du mardi 16 décembre 2003. - Adoption. Séance du jeudi 18 décembre 2003.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit