BE
2003031644 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont établis comme suit
En euros
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initial 45 544 000 45 544 000
Credits supplementaires 605 000 605 000
Ajuste 46 149 000 46 149 000
Credits dissocies
Initial 31 631 000 15 208 000
Credits supplementaires 25 000 2 617 000
Ajuste 31 656 000 17 825 000
Credits années anterieures
Initial 0 0
Credits supplementaires 169 000 169 000
Ajuste 169 000 169 000
Total
Initial 77 175 000 60 752 000
Credits supplementaires 799 000 3 391 000
Ajuste 77 974 000 64 143 000
Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription
Division 02 - allocation de base : 02.5.1.51.01.
Clinique Sainte-Elisabeth - Deux Alice - Menuiseries intérieures coupe-feu et coupoles de désenfumage pour un montant de 21 690,68 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2048-2069).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° B-118/1. - Justification, n° B-118/2. - Rapport (renvoi), n° B-118/3. Compte rendu intégral. - Discussion : séances du mardi 16 décembre 2003. Adoption : séance du jeudi 18 décembre 2003.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit