BE
2003031643 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135.
Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 61 671 000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 2 472 000 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU RECETTES GENERALES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-01-2004, p. 1420-1421).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003/2004. B-117/1 Projet d'ordonnance. B-117/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion : séance du mardi 16 décembre 2003. Adoption : séance du jeudi 18 décembre 2003.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit