Legislator Jurisprudence & Législation
2003031637 BE

2003031637 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 21-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003031637

Texte

[Abrogé] <ARR 2024-05-16/49 , art. 7, 003; En vigueur : 01-09-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 16-05-2024 publié le 21-06-2024

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 03-06-2004 publié le 15-07-2004

Article modifié : 1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →