2003031619 25 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001/423 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

A l'annexe 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle en regard de la dénomination du grade de secrétaire d'administration, il y a lieu de remplacer la disposition figurant en colonne 5 (grades y donnant accès par accession au niveau supérieur) par la disposition suivante

" Agents de niveau 2+ et 2 qui comptent une ancienneté de quatre ans dans le niveau 2+ ou 2 ou dans les deux. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Le Président du Collège, compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2001.

E. TOMAS,

Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales.

D. DUCARME,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétence, de la Commission communautaire française à la Région wallonne et la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret III de l'assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire fran}aise;

Considérant que les procédures relatives aux concours d'accession au niveau supérieur pour les fonctionnaires de niveau 2 de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle sont moins favorables que celles réservées aux fonctionnaires des autres entités fédérées;

Considérant dans un souci d'équité, qu'il convient que les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle soient traités de la même manière que les fonctionnaires des autres entités fédérées;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle donné le 21 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin(BR) 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 2001/25 du Comité de Secteur XV, signé le 22 mai 2001;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 25 octobre 2001 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Arrête