BE
2003031608 5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière telle que visée à l'article 135 de la Constitution.
L'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé. (Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-19/53%%).
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des quatre actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-19/53%%)
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit