2003031572 13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement.

Texte

Article1. Article unique. L'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 13 novembre 2003.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu la séance du Conseil consultatif du Logement du 2 septembre 2003 où plus de la moitié des membres n'était pas présent et qui, en conséquence, n'a pu adopter d'avis valablement, conformément à l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 29 mars 2001 portant création du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 35.878/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Après délibération,

Arrête