2003031521 23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités.

Le montant forfaitaire prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 21 février 2002 concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités est fixé comme suit

- euro 20 000 pour les communes dont la superficie est inférieure à 8 km2;

- euro 25 000 pour les communes dont la superficie est compromise entre 8 km2 et 16 km2;

- euro 30 000 pour les communes dont la superficie est supérieure à 16 km2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2003.

J. CHABERT

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

Vu l'ordonnance du 21 février 2002 concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités,

Arrête